CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - PARTICULIERS
Dernière mise à jour : 27/07/2026
Editeur : Reservia by Notorium, societe a responsabilite limitee au capital social de 10 000 MAD, siege social : CM IMM C16 APPT 03 JET SAKAN, Marrakech, Maroc. ICE n° 002257777000059 - RC n° 97335 - IF n° 37542420.
Plateforme : https://reservia.app. Contact : contact@reservia.app.
Contact donnees personnelles : dpo@reservia.app.
1. OBJET
Les presentes conditions generales d’utilisation (« CGU ») definissent les regles d’acces et d’usage de Reservia par tout utilisateur recherchant, reservant ou, lorsqu’il est disponible, reglant une prestation aupres d’un Partenaire.
L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des presentes CGU, des CGV applicables aux Reservations et de la Politique de confidentialite. Lorsque l’utilisateur agit au nom d’un mineur ou d’une personne sous protection, il confirme disposer de l’autorisation necessaire.
2. DEFINITIONS
« Plateforme » : les sites, applications, interfaces, services et fonctionnalites Reservia.
« Client » : la personne utilisant la Plateforme a des fins non professionnelles.
« Partenaire » : le professionnel independant reference sur la Plateforme.
« Compte » : l’espace personnel du Client.
« Reservation » : la demande de rendez-vous confirmee sur la Plateforme et/ou par le Partenaire.
3. ACCES AU SERVICE
La consultation de la Plateforme est libre. Certaines fonctions, notamment la Reservation, le Paiement en ligne, le suivi d’un rendez-vous ou la publication d’un avis, necessitent la creation d’un Compte.
Le Client doit disposer d’un equipement et d’un acces Internet adaptes ; il supporte les frais de connexion. Reservia peut faire evoluer, limiter, suspendre ou interrompre une fonctionnalite lorsque cela est necessaire pour la maintenance, la securite, le respect de la loi ou le bon fonctionnement du service.
La Plateforme ne delivre aucun conseil medical, paramedical ou therapeutique. Les informations publiees par un Partenaire ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de sante competent lorsque celui-ci est necessaire.
4. COMPTE ET SECURITE
Le Client fournit des informations exactes, completes et a jour. Il protege ses identifiants, ne les partage pas, signale sans delai toute utilisation non autorisee presumee et s’abstient de creer un compte au nom d’un tiers sans autorisation.
Le Client ne peut usurper une identite, contourner une mesure de securite, utiliser le service a des fins commerciales non autorisees, creer des comptes multiples de maniere abusive, ni utiliser un moyen de paiement qu’il n’est pas autorise a employer.
Reservia peut demander une verification, limiter un Compte ou suspendre une action en cas de fraude, de risque de securite, de non-respect des presentes ou d’obligation legale. Sauf urgence, le Client est informe du motif et peut presenter ses observations.
5. ROLE DE RESERVIA ET DU PARTENAIRE
Reservia fournit un environnement technique de mise en relation et de gestion des Reservations. Chaque Partenaire exerce son activite sous sa responsabilite exclusive : il fixe ses prix, disponibilites, conditions particulieres, execute la prestation et repond de sa conformite, de son hygiene, de sa securite et de ses obligations professionnelles.
Reservia peut moderer, corriger techniquement, dereferencer ou retirer une fiche ou un contenu manifestement inexact, illicite, dangereux ou contraire a ses regles. Cette faculte ne fait pas de Reservia le prestataire executant ni ne cree une obligation generale de surveillance.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client utilise la Plateforme de maniere loyale, respectueuse et conforme a la loi. Il respecte les horaires, les conditions de Reservation communiquees avant validation, les regles de securite et d’hygiene de l’etablissement et les droits des autres utilisateurs.
Il s’interdit de publier ou transmettre un contenu trompeur, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ; de perturber la Plateforme ; de collecter des donnees sans autorisation ; ou de multiplier abusivement les Reservations, annulations, absences ou contestations de paiement.
Le Client reste responsable des informations et contenus qu’il publie, ainsi que de tout dommage resultant d’un usage frauduleux de son compte imputable a un manquement a ses obligations de securite.
7. AVIS ET CONTENUS UTILISATEURS
Apres une experience reelle, le Client peut publier un avis. Les avis doivent etre sinceres, fondes sur l’experience vecue et formules avec mesure. Reservia peut refuser, masquer ou supprimer un contenu qui enfreint la loi, les presentes CGU, les droits d’un tiers ou qui revele des donnees personnelles sans autorisation.
En publiant un contenu, le Client accorde a Reservia une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitee a la duree necessaire a l’exploitation de la Plateforme, permettant de le reproduire, afficher, adapter techniquement et moderer. Le Client conserve ses droits sur son contenu.
8. SUSPENSION, CLOTURE ET SUPPRESSION
Le Client peut demander la suppression de son Compte depuis les moyens proposes ou en ecrivant a contact@reservia.app. La suppression du Compte n’annule pas une Reservation confirmee ni les obligations de paiement, de preuve ou de conservation legale qui subsistent.
Reservia peut suspendre ou cloturer un Compte en cas de fraude, de risque de securite, de violation grave ou repetee des presentes, d’atteinte aux droits d’un tiers ou de demande d’une autorite competente. Lorsque la situation le permet, elle informe le Client et lui permet de presenter ses observations.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque Reservia, les logiciels, interfaces, bases de donnees, textes, graphismes, logos et elements de la Plateforme sont proteges. Aucun droit de propriete n’est transfere au Client.
Toute extraction, reproduction, diffusion, scraping, decompilation ou exploitation non autorisee est interdite, sous reserve des exceptions legales imperatives.
10. RESPONSABILITE
Reservia met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite de la Plateforme, sans garantir une absence totale d’erreur, d’interruption ou de perte de donnees.
Dans les limites autorisees par la loi, Reservia ne repond pas des dommages provenant de la prestation executee par le Partenaire, du comportement d’un utilisateur, d’un reseau tiers, d’un incident du prestataire de paiement ou d’un cas de force majeure, sauf faute directement imputable a Reservia.
Aucune disposition des presentes ne limite les droits imperatifs du Client consommateur.
11. DONNEES, MODIFICATIONS ET DROIT APPLICABLE
Les donnees personnelles sont traitees conformement a la Politique de confidentialite. Reservia peut modifier les presentes pour tenir compte d’une evolution du service, de la securite ou de la loi. Une modification substantielle est signalee au Client avant sa prise d’effet, sauf necessite immediate.
Les presentes sont regies par le droit marocain. Les Parties recherchent une solution amiable avant tout litige. Les regles de competence imperatives applicables au consommateur sont reservees.
