CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PARTICULIERS
Dernière mise à jour : 27/07/2026
Editeur de la Plateforme : Reservia by Notorium, societe a responsabilite limitee au capital social de 10 000 MAD, siege social : CM IMM C16 APPT 03 JET SAKAN, Marrakech, Maroc. ICE n° 002257777000059 - RC n° 97335 - IF n° 37542420.
Plateforme : https://reservia.app. Contact : contact@reservia.app.
Contact donnees personnelles : dpo@reservia.app.
1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ROLES
Les presentes conditions generales de vente (« CGV ») regissent les Reservations effectuees sur la Plateforme par une personne physique agissant a des fins non professionnelles (« Client ») aupres d’un professionnel independant reference (« Partenaire »).
Reservia fournit un service numerique de recherche, de mise en relation, de reservation et, lorsque cette fonction est activee, de facilitation d’un paiement en ligne par un prestataire de paiement tiers. Sauf indication expresse contraire avant la validation, le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire.
Le Partenaire est le fournisseur de la prestation : il fixe ses prix, execute le service, repond de sa qualite, de son hygiene, de sa securite, de ses autorisations, de son personnel, de ses conditions d’annulation et de ses obligations envers le Client. Reservia n’execute pas la prestation de beaute, bien-etre ou service assimile.
2. INFORMATIONS AVANT LA RESERVATION
Avant toute validation, le Client recoit de maniere claire les informations disponibles sur le Partenaire et la prestation : identite ou nom commercial et coordonnees du Partenaire, description, duree, prix total affiche et devise, date et heure, disponibilite, modalites de paiement, conditions d’annulation, eventuelles restrictions et, lorsque l’activite est reglementee, les informations professionnelles communiquees par le Partenaire.
Le Client doit verifier ces elements avant confirmation. Les prix affiches au Client sont des prix TTC, sauf indication legale contraire clairement affichee. Aucun supplement, changement de prestation ou paiement additionnel ne peut etre impose sans information et accord prealable du Client.
Les informations contractuelles et la confirmation de Reservation sont communiquees sur un support durable, notamment par e-mail, notification, SMS ou dans le compte Client.
3. RESERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
Le Client choisit une prestation et un creneau, verifie le recapitulatif, accepte les CGV et confirme sa demande. Lorsque le parcours comporte un paiement, la confirmation indique de maniere non equivoque que la validation emporte obligation de payer.
La Reservation devient confirmee lorsque le Client recoit la confirmation de la Plateforme et/ou du Partenaire. Une demande non confirmee, un creneau devenu indisponible, une information erronee detectee avant confirmation ou un paiement refuse ne creent aucun droit a la prestation.
Le Client fournit des coordonnees exactes et s’engage a se presenter au rendez-vous. Le Partenaire ne peut demander que les informations necessaires a la preparation et a l’execution de la prestation, dans le respect de la loi.
4. PAIEMENT
Selon les options choisies par le Partenaire, le paiement peut etre effectue sur place ou en ligne. Le Paiement en ligne est traite par le prestataire de services de paiement indique au Client ; Reservia ne conserve pas les donnees completes de carte bancaire.
La validation du paiement autorise le debit du montant clairement affiche. En cas d’echec, de refus ou d’annulation du paiement, la Reservation peut ne pas etre confirmee. Le Client garantit etre autorise a utiliser le moyen de paiement choisi.
Lorsqu’un paiement a ete valablement encaisse en ligne, le Partenaire ne peut exiger un second reglement pour la meme somme. Les paiements realises directement aupres du Partenaire, en dehors de la Plateforme, restent sous sa responsabilite.
5. ANNULATION, REPORT, ABSENCE ET REMBOURSEMENT
Le Client peut annuler ou demander le report depuis son compte ou par le canal indique par le Partenaire. Toute politique d’annulation doit etre affichee avant la Reservation et ne peut priver le Client de ses droits imperatifs.
Pour les sommes encaissees en ligne, une annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous entraine un remboursement integral, sauf politique plus favorable du Partenaire. Pour une annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, seule la retenue clairement annoncee avant la Reservation et legalement applicable peut etre appliquee.
En cas d’annulation imputable au Partenaire, d’indisponibilite non annoncee, de double reservation empechant la prestation ou d’impossibilite d’executer la prestation, le Client est rembourse integralement des sommes encaissees en ligne pour la Reservation concernee.
Les remboursements sont inities vers le moyen de paiement utilise ; les delais techniques du prestataire de paiement et de la banque peuvent s’ajouter. Les sommes reglees directement sur place sont remboursees par le Partenaire.
6. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Pour les contrats conclus a distance auxquels le droit de retractation s’applique, le Client beneficie des droits prevus par la loi marocaine n° 31-08, notamment d’un delai de sept (7) jours a compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, sans justification ni penalite, et d’un delai de trente (30) jours lorsque les informations ecrites exigees n’ont pas ete confirmees conformement a la loi.
Le droit de retractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prevus par la loi, notamment lorsqu’une prestation de services a commence avant l’expiration du delai avec l’accord du Client. Lorsqu’une prestation doit commencer avant l’expiration du delai, le Partenaire recueille l’accord expres du Client selon le parcours applicable.
L’exercice d’un droit legal de retractation s’effectue par tout moyen permettant d’en prouver la reception aupres du Partenaire, avec copie possible a contact@reservia.app. Le fournisseur concerne rembourse le Client dans les delais legaux ; aucune regle d’annulation de la Plateforme ne limite ce droit.
Les prestations dont les dates ou la nature relevent d’une exclusion legale sont soumises a la loi applicable et aux conditions annoncees avant la Reservation.
7. RECLAMATIONS ET LITIGES SUR LA PRESTATION
Toute reclamation relative a la qualite, au resultat, a l’hygiene, a la securite, au retard, a l’annulation, au prix ou a l’execution d’une prestation doit etre adressee en priorite au Partenaire, qui est le professionnel executant. Le Client peut joindre tout element utile et conserver les echanges.
Reservia peut faciliter les echanges et verifier le respect des regles de la Plateforme, sans se substituer au Partenaire, ni decider a sa place d’un geste commercial ou d’une indemnisation. Les droits imperatifs du Client a l’egard du Partenaire ne sont pas affectes.
Pour une difficulte liee a la Plateforme, a une Reservation ou a un Paiement en ligne, le Client peut contacter Reservia a contact@reservia.app sans surtaxe autre que le cout normal de sa communication.
8. PROMOTIONS, CODES ET AVIS
Les promotions, codes et bons eventuels sont soumis a leurs conditions propres : periode de validite, etablissement concerne, montant minimal, non-cumulabilite, nombre d’utilisations et exclusions. Sauf indication contraire ou droit imperatif, ils ne sont ni echangeables contre des especes ni remboursables et ne donnent pas lieu a rendu de monnaie.
Une offre peut etre retiree avant sa validation en cas d’erreur manifeste, de fraude ou de non-respect de ses conditions. Une offre deja valablement confirmee ne peut etre annulee que dans les conditions prevues par la loi ou les presentes.
Les avis doivent etre sinceres, fondes sur une experience reelle et rediges sans propos illicites. Reservia peut moderer un contenu contraire a la loi ou aux CGU, sans modifier le sens d’un avis licite.
9. RESPONSABILITE
Reservia met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme, la transmission des Reservations et la securite des parcours. Elle ne repond pas de la mauvaise execution, du resultat, de la conformite reglementaire, du dommage corporel ou materiel, du retard ou de l’annulation imputables au Partenaire.
Reservia ne repond pas non plus d’une indisponibilite resultant d’un cas de force majeure, d’une maintenance necessaire, d’un reseau de telecommunications, d’un equipement du Client, d’un prestataire de paiement, d’un acte du Client ou du Partenaire, sauf faute qui lui est directement imputable.
Aucune clause des presentes ne limite les droits imperatifs reconnus au Client par la loi.
10. DONNEES, PREUVE, MODIFICATION ET DROIT APPLICABLE
Les donnees personnelles sont traitees conformement a la Politique de confidentialite. Les confirmations, journaux techniques, traces de connexion, echanges electroniques et notifications peuvent etre produits comme elements de preuve, sous reserve de la reglementation applicable.
Reservia peut faire evoluer les presentes CGV pour une raison legale, securitaire, technique ou commerciale. Les modifications substantielles sont portees a la connaissance du Client avant leur application et ne remettent pas en cause une Reservation deja confirmee, sauf obligation legale.
Les presentes sont soumises au droit marocain. Le Client et le Partenaire recherchent d’abord une solution amiable. Tout litige releve des juridictions designees par les regles de competence imperatives applicables ; aucune clause ne prive le Client consommateur de ses droits legaux.
